EU Inc. : formule gagnante pour la compétitivité de l’UE ?

La Commission européenne a présenté hier son projet de "28e régime" pour les entreprises innovantes, baptisé "EU Inc.". Derrière cet outil hautement technique, c’est un saut majeur vers un vrai marché unique qui se profile. À l’heure où la Chine se ferme, où Washington joue de l’accès à son marché à des fins géopolitiques, l’enjeu pour les Européens va au-delà des considérations économiques, pourtant potentiellement considérables. 

Résurgence d’une antienne européenne autour de la construction d’un Code européen des affaires, longtemps cantonné aux rapports et aux discours, le 28e régime franchit aujourd’hui un seuil décisif. En présentant sa proposition, la Commission ne se contente plus de diagnostiquer les limites du marché unique ; elle met sur la table un instrument juridique concret pour y répondre.

Comme l’a souligné Ursula von der Leyen en janvier à Davos, en révélant que le projet serait baptisé "EU Inc", ce nouveau cadre (largement soutenu par le Conseil qui attendait qu’il soit déployé sans délai) constitue l’une des pièces maîtresses de la réponse européenne à la dégradation de sa compétitivité.

Loin d’être une invention récente, ni une intuition isolée, le 28e régime s’inscrit dans une histoire longue, à la croisée de la doctrine juridique et de l’intégration européenne. Depuis plus de 40 ans, de nombreuses initiatives ont cherché à dépasser la fragmentation des droits nationaux. On peut citer ici le projet d’un code européen des affaires, initiative doctrinale lancée en 2017 par des juristes européens (Association Henri Capitant, Fondation pour le droit continental) visant à proposer une codification unifiée du droit européen des affaires, destinée à servir de base à un futur code adopté par l’UE. Parallèlement, des tentatives de création de formes sociétaires européennes - de "European Private Company" en 2010 à la "European Single-Member Company" en 2014 - ont cherché à doter le marché unique d’entités juridiques communes. 

Ces initiatives ont en commun d’avoir buté sur les mêmes obstacles : divergences entre États membres, défense des avantages juridiques nationaux, crainte d’une course au moins-disant (ex. droit du travail), difficulté à articuler des obligations juridiques émanant de l'UE avec les spécificités de chacun des systèmes juridiques nationaux, et absence de consensus sur le degré d’intégration souhaitable. 

La nouveauté tient donc moins à l’idée elle-même qu’à son repositionnement.

Si le 28e régime s’impose désormais à l’agenda, c’est que l’urgence est grande. La fragmentation du marché unique n’est plus seulement perçue comme une imperfection institutionnelle et un frein à la croissance, mais comme l’une des principales entraves au développement de champions européens, dans un monde où de tels acteurs économiques deviennent des atouts géopolitiques essentiels. En effet, 33 ans après l’avènement du marché unique, celui-ci reste grevé de barrières nationales, qui sont autant de droits de douane invisibles - le FMI les estime équivalents à 44 % pour les biens manufacturés et à 110 % pour les services, estimation probablement légèrement excessive mais qui fait autorité.

Cette fragmentation est tout aussi délétère sur le plan politique. La liberté d’établissement, consacrée de longue date par la jurisprudence, a permis aux entreprises de choisir le droit national le plus favorable. En l’absence de cadre unifié, cela nourrit une concurrence intra-européenne des systèmes juridiques et fiscaux qui peut prendre des airs de course au moins-disant, le tout pour une intégration réelle limitée.

Le 28e régime se présente ainsi comme une tentative de résoudre cette délicate équation : offrir un cadre commun sans remettre en cause les ordres juridiques existants.

Une fois le constat posé, les difficultés commencent. Le 28e régime ne se résume pas à la création d’un statut supplémentaire ; il suppose de trancher des questions structurantes qui conditionnent sa crédibilité.

Un accès ouvert à tous

Le premier enseignement de la proposition de la Commission est que celle-ci a refusé de s’enfermer dans une définition trop étroite de l’entreprise innovante, pourtant longtemps considérée. Si le régime était initialement conçu pour répondre aux besoins des start-up et des scale-up, il est finalement ouvert à toute entreprise qui souhaite y recourir. Ce choix présente un avantage clair : il évite de faire reposer l’accès au dispositif sur des critères d’éligibilité complexes, instables et potentiellement contre-productifs. Car définir juridiquement l’innovation n’a rien d’évident : seuils de R&D, secteur d’activité, taille ou profil technologique peuvent vite recréer de nouvelles lourdeurs administratives.

La deuxième leçon du texte est son caractère progressif, au moins dans son économie générale. La Commission a choisi de bâtir d’abord un noyau centré sur le droit des sociétés, c’est-à-dire sur ce qui constitue le principal obstacle au moment de la création, de la structuration de la société, de son capital et des premières opérations de croissance. Le texte prévoit donc un corpus de règles unique partout dans l’UE pour l’ensemble de ces dimensions. Il prévoit aussi de fluidifier un certain nombre de procédures, avec la dématérialisation de nombreuses opérations ou encore la reconnaissance de différentes classes d’actions. Ce choix confirme l’intuition de nombreux juristes : commencer par le droit des sociétés constitue sans doute la voie la plus praticable pour rendre le régime opératoire.

Les modalités d’adoption

Sur ce point, la proposition de la Commission tranche nettement dans le débat préalable : elle a finalement choisi le règlement, et non la directive un temps considérée, en se fondant sur l’article 114 TFUE relatif au fonctionnement du marché intérieur. C’est un choix politiquement et juridiquement important. Là où une directive aurait impliqué des transpositions nationales, donc le risque de voir réapparaître sous une autre forme les divergences que le dispositif cherche précisément à réduire, le règlement permet d’assumer une ambition plus intégrée et plus lisible. Il correspond mieux à l’idée même d’un "28e régime" : non pas une simple coordination de droits nationaux, mais un cadre commun applicable dans toute l’Union. En ce sens, la Commission a retenu l’instrument le plus cohérent avec l’objectif poursuivi. Reste que ce choix accroît aussi l’exigence politique du texte : plus le régime est intégré, plus il sera scruté sur ses effets concrets et sur les équilibres qu’il emporte.

Elle appelle aussi les États membres à mettre en place, ou à désigner, des chambres ou juridictions spécialisées pour les litiges liés à cet "EU Inc.".

Une avancée importante qui a ses limites

La proposition rappelle aussi les entraves plus fondamentales à une pleine intégration économique européenne : le 28e régime n’a pas vocation à s’attaquer aux compétences essentielles que conservent les États souverains membres de l’UE.

La Commission insiste sur le fait qu’EU Inc. permettra un accès plein au marché unique et offrira un cadre harmonisé commun. Dans le même temps, elle précise que les règles nationales du travail et du social ne sont ni concernées ni affectées, contrairement à ce que certains marchands de peurs ont pu affirmer. Le règlement lui-même ménage explicitement l’application de nombreux autres champs juridiques, qu’il s’agisse du droit fiscal ou de la compétence juridictionnelle en matière d’insolvabilité. In fine, le cadre du 28e régime sera exécuté par les systèmes juridiques nationaux. Autrement dit, le régime est bien commun à l’ensemble de l’UE, mais il n’est pas autosuffisant, et ne pourra jamais l’être en l’état des Traités. Il s’insère dans un environnement juridique composite, où coexistent un droit européen harmonisé et des dimensions nationales.

Il en résulte une architecture hybride. C’est sans doute inévitable ; c’est aussi la limite structurelle de l’exercice. Le 28e régime corrige certaines fragmentations, mais ne peut toutes les abolir. Il simplifie certains moments-clefs de la vie de l’entreprise (création, levée de fonds, transfert de titres, liquidation simplifiée) sans faire disparaître la pluralité des ordres juridiques applicables, dont la diversité relève bien souvent de la souveraineté des peuples européens dans le choix de leur modèle économique et social.

Un choix de modèle, appelé à définir l’UE

Au-delà de ses paramètres techniques, la proposition confirme et concrétise l’un des principaux axes de travail de l’UE pour les années à venir. La Commission crée le label "EU Inc.", avec tout ce qu’il charrie d’imaginaire. L’Europe (ré)assume de vouloir être un environnement d’affaire de premier plan pour les entreprises. L’idée est claire : offrir à notre continent un véhicule simple, rapide, peu coûteux, familier pour les investisseurs et capable de retenir sur le continent des entreprises qui, jusqu’ici, regardaient ailleurs pour passer à l’échelle. Si EU Inc. envoie un signal de modernité et de lisibilité, il importe aussi un imaginaire très américanisé de l’entreprise (incorporated, corporation), de la croissance et de la liquidité.

Le feu est vert et il appelle une forme d’optimisme. Mais la trajectoire reste exigeante. Sortir les économies européennes de leur inertie et leur donner le marché à la hauteur de leurs ambitions d’autonomie et de prospérité suppose d’aller bien au-delà de ce premier jalon. 

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La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de la conférence de presse destinée à présenter le règlement "EU Inc" le 18 mars 2026 à Bruxelles.